Il existe 4 procédures de divorce :

  • divorce par consentement mutuel : un seul passage devant le juge et une convention signée par les deux ex-conjoints qui règle toutes les conséquences du divorce
  • divorce par acceptation du principe de rupture du mariage
  • divorce par altération définitive du lien conjugal
  • divorce pour faute Selon le régime matrimonial, une opération de liquidation sera conduite par un notaire dans le but de répartir les biens, ainsi que les dettes. Pour les 3 procédures hors consentement mutuel, le juge statue sur les conséquences et prononce le divorce après avoir pris des mesures provisoires durant toute la procédure (jouissance du logement, paiement des dettes, pension alimentaire, inventaire des bien meubles).
    Une prestation compensatoire pourra être due pour compenser la baisse de niveau de vie de l’un des ex-conjoints après le divorce. Sans oublier les honoraires de l’avocat ! Quid de la résidence principale acquise en commun ? Si l’un des ex-conjoints conserve le bien, le versement d’une soulte permet d’équilibrer les comptes avec l’autre.

Le couple en instance de divorce est solidaire de tous les crédits contractés en commun.
Tant que le jugement n’est pas prononcé, l’organisme de crédit peut se retourner contre l’un ou l’autre des conjoints en cas de défaut de paiement.
Le juge statuera d’autorité ou par accord amiable du règlement des dettes communes. Les mensualités des crédits en cours seront réparties entre les ex-conjoints ou supportées par un seul.

Toute demande de rachat de crédits ne peut être étudiée par l’organisme spécialisé qu’une fois le jugement prononcé.
Impossible d’analyser la situation financière sans connaître la répartition des biens et les conséquences pécuniaires pour chacun des ex-conjoints.
Le divorce peut être à l’origine d’un endettement excessif, voire du surendettement.

Les déséquilibres financiers engendrés par le divorce (baisse des revenus, paiement de pension alimentaire ou/et de prestation compensatoire) peuvent être résolus grâce au rachat de crédits. L’opération permet de restructurer le budget et d’intégrer, pour celui qui sera désigné comme redevable :

  • les mensualités des crédits en cours
  • la pensions ou/et prestation
  • la soulte en cas de conservation du bien acquis en commun
  • les découverts bancaires
  • les autres dettes

Le regroupement des crédits et dettes diverses peut diminuer les mensualités de plus de la moitié. Il peut ainsi aider l’un des ex-conjoints à augmenter sa capacité de financement pour racheter sa soulte et ainsi mettre fin à la communauté.