L’interdiction bancaire est la sanction donnée pour l’émission de chèques sans provision. Comment est-elle appliquée ? Comment régulariser cette situation ?

Un chèque sans provision est un chèque émis sur un compte de dépôt dont le solde ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. Sans régularisation dans les 30 jours, vous êtes fiché au FCC.

Le Fichier Central des Chèques impayés est géré par la Banque de France, il répertorie les personnes frappées d’interdiction d’émettre des chèques. L’interdiction bancaire est décidée par la banque qui gère le compte sur lequel le chèque n’a pu être débité et régularisé. La sanction concerne tous vos comptes personnels détenus dans d’autres banques.

Vous perdez votre droit d’émettre des chèques. Même interdit bancaire, vous conservez l’accès à d’autres services bancaires :

  • disposer d’une carte bancaire
  • effectuer des virements et des prélèvements
  • effectuer des dépôts et des retraits d’espèces
  • payer avec des chèques de banque

Attention : même si vous n’êtes pas l’auteur du chèque sans provision, vous serez vous aussi frappé d’interdiction bancaire si vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou compte indivis pour lequel n’a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision.

Au bout de 5 ans, l’inscription au FCC est levée et vous pouvez à nouveau bénéficier des services financiers, mais attendre ce délai durant lequel vous serez assailli continuellement par les créanciers s’apparente à refuser d’assumer votre dette. Sans compter que votre compte va se plomber d’agios, de frais bancaires et de timbres fiscaux, et qu’à l’avenir, toute demande de crédit sera rejetée. Il existe trois autres solutions…plus responsables :

  • payez le prestataire concerné par un autre moyen de paiement (espèces, virement, chèque d’un tiers) : il faudra récupérer le chèque auprès de la banque, une démarche administrative un peu fastidieuse.
  • réapprovisionnez votre compte et demandez que le chèque soit représenté : plus simple que la solution précédente, car il vous suffit de contacter votre banque. demandez à votre banque une provision sur votre compte : la banque va bloquer la somme due dès qu’il y a rentrée d’argent sur le compte. Le créancier peut alors représenter le chèque durant un an. Au-delà le chèque n’est plus valable.

Dans les deux mois qui suivent la régularisation, vous n’êtes plus fiché au FCC. Vous n’aurez pas d’amende s’il s’agit du premier incident de paiement depuis un an. En revanche, la banque peut facturer des frais :

  • 30€ maximum pour un chèque non provisionné d’un montant inférieur ou égal à 50€
  • 50€ maximum pour un chèque litigieux de plus de 50€.